Loi / 2022

1.

19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil (1)

Publié le 14-03-2022 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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2.

19 JANVIER 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples "

Publié le 14-03-2022 JUSTICE

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3.

19 JANVIER 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 4 : " Les successions, donations et testaments "

Publié le 14-03-2022 JUSTICE

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4.

21 JANVIER 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)

Publié le 28-01-2022 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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