19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil (1)

19 JANVIER 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples "

19 JANVIER 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 4 : " Les successions, donations et testaments "

21 JANVIER 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)

24 JANVIER 2022. - Loi relative à l'actualisation de la règlementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant

27 JANVIER 2022. - Loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique (1)

29 JANVIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009 (1)(2)(3)

29 JANVIER 2022. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015 (1)(2)

29 JANVIER 2022. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (1)

1er FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation (1)

1er FEVRIER 2022. - Loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales (1)

1er FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 (1)(2)

6 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (1)

6 FEVRIER 2022. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2020 (1)

8 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé (1)

11 FEVRIER 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 (1)

11 FEVRIER 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

14 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

14 FEVRIER 2022. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1)

14 FEVRIER 2022. - Loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron

14 FEVRIER 2022. - Loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

16 FEVRIER 2022. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant

16 FEVRIER 2022. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1)

17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (1)

17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G (1)

17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande

21 FEVRIER 2022. - Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent (1)

23 FEVRIER 2022. - Loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses (1)

23 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes (1)

23 FEVRIER 2022. - Loi visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II) (1)

23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020 (1)(2)

23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020 (1)(2)(3)

28 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 (1)

28 FEVRIER 2022. - Loi transposant la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1)

28 FEVRIER 2022. - Loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19 (1)

28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale (1)

28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1)

5 MARS 2022. - Loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (1)

9 MARS 2022. - Loi portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (I) (1)

11 MARS 2022. - Loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 (1)

11 MARS 2022. - Loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

17 MARS 2022. - Loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)

17 MARS 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude (1)

20 MARS 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique

21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (1)

21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. - Traduction allemande d'extraits

23 MARS 2022. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les élections médicales (1)

27 MARS 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

28 MARS 2022. - Loi portant réduction de charges sur le travail (1)

29 MARS 2022. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1)

1er AVRIL 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

1er AVRIL 2022. - Loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire

1er AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

1er AVRIL 2022. - Loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)

1er AVRIL 2022. - Loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination

1er AVRIL 2022. - Loi portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (1)

10 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (1)

10 AVRIL 2022. - Loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 (1)(2)(3)

25 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale (1)

26 AVRIL 2022. - Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)

28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil (1)

28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil (1)

28 AVRIL 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 1er : " Dispositions générales "

28 AVRIL 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 5 : " Les obligations "

28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

5 MAI 2022. - Loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale (1)

5 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

5 MAI 2022. - Loi sur les médicaments vétérinaires (1)

5 MAI 2022. - Loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie (1)

5 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

5 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (1)

5 MAI 2022. - Loi sur les médicaments vétérinaires. - Traduction allemande

8 MAI 2022. - Loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique (1)

8 MAI 2022. - Loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage

8 MAI 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances (1)

15 MAI 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (1)

15 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais (1)

15 MAI 2022. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement

18 MAI 2022. - Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins (1)

18 MAI 2022. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017 (1)

18 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession (1)

18 MAI 2022. - Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire

18 MAI 2022. - Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives (1)

18 MAI 2022 . - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé (1)

18 MAI 2022. - Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte (1)

18 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. - Traduction allemande

20 MAI 2022. - Loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise (1)

20 MAI 2022. - Loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise. - Traduction allemande

31 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace (1)

1er JUIN 2022. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district (1)

1er JUIN 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans

1er JUIN 2022. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. - Traduction allemande

1er JUIN 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans. - Traduction allemande

2 JUIN 2022. - Loi relative aux interventions de l'Etat afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service (1)

2 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées (1)

2 JUIN 2022. - Loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires (1)

2 JUIN 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A (1)

2 JUIN 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées (1)

3 JUIN 2022. - Loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives

6 JUIN 2022. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2016 (1)

14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (1)

15 JUIN 2022. - Loi relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (1)

17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)

17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut

17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. - Traduction allemande

19 JUIN 2022. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier

19 JUIN 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(1)

23 JUIN 2022. - Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010 (1)

23 JUIN 2022. - Loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé (1)

23 JUIN 2022. - Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés

24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Genève le 26 septembre 2019 (1)(2)

24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Dixième Protocole additionnel à la Constitution de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2) Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018 ; 3) Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4) Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 (1)(2)

26 JUIN 2022. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée

26 JUIN 2022. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée. - Coordination officieuse en langue allemande

27 JUIN 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Le neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale, fait à Istanbul le 6 octobre 2016 ; 2) Le premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3) La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016 (1)(2)

29 JUIN 2022. - Loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation

3 JUILLET 2022. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1)

3 JUILLET 2022. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 (1)

3 JUILLET 2022. - Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'Etat belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour (1)

5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions financières diverses (1)

5 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)

7 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang (1)

7 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang. - Traduction allemande

10 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

12 JUILLET 2022. - Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires

12 JUILLET 2022. - Loi relative à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants (1)

12 JUILLET 2022. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement

12 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001

12 JUILLET 2022. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement. - Traduction allemande

14 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

17 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel (1)

17 JUILLET 2022. - Loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021 (1)

20 JUILLET 2022. - Loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) (1)

20 JUILLET 2022. - Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité (1)

20 JUILLET 2022. - Loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques (1)

20 JUILLET 2022. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités (1)

20 JUILLET 2022. - Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales (1)

20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 (1)

20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (1)

20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé (1)

20 JUILLET 2022. - Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses (1)

20 JUILLET 2022. - Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande

20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. - Traduction allemande

21 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)(2)

21 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022(1). - Addendum

30 JUILLET 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé (1)

30 JUILLET 2022. - Loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23

30 JUILLET 2022. - Loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire (1)

30 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé (1)

30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg (1). - Addendum

30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg (1)(2)

30 JUILLET 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II (1)

30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg (1). - Addendum

20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet

13 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (1)

13 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter. - Traduction allemande

21 AOUT 2022. - Loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat (1)

21 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires (1)

6 SEPTEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)

11 SEPTEMBRE 2022. - Loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées (nouvel intitulé) (1)

18 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses (1)

25 SEPTEMBRE 2022. - Loi relative à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail" (1)

25 SEPTEMBRE 2022. - Loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence (1)

25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle (1)

25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (1)

3 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail (1)

7 OCTOBRE 2022. - Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (1)

7 OCTOBRE 2022. - Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (1)

9 OCTOBRE 2022. - Loi portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie (1)

11 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité

13 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime (1)

16 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

16 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise (1)

16 OCTOBRE 2022. - Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés (1)

23 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1)

30 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli (1)

30 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail (1)

30 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement (1)

30 OCTOBRE 2022. - Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (1)

30 OCTOBRE 2022. - Loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013 (1) (2)

6 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable (1)

6 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public (1)

6 NOVEMBRE 2022. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1)

6 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. - Traduction allemande

7 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante (1)

7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et les Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017 (1)(2)(3)

7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018 (1) (2)

10 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions (1)

10 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires (1)

15 NOVEMBRE 2022. - Loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 (1)

15 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (1)

16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs (1)

16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours (1)

16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition (1)

16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. - Traduction allemande

20 NOVEMBRE 2022 . - Loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants (1)

20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale (1)

20 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (1)

20 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives (1)

20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses (1)

20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins (1)

22 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses (1)

24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires (1)

24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense (1)

24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée (1)

27 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre (1)

27 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants (1)

27 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (1)

28 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles (1)

28 NOVEMBRE 2022. - Loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation (1)

28 NOVEMBRE 2022. - Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé (1)

29 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé (1)

29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu (1)

29 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2021 (1)

29 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé (1)

29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. - Traduction allemande

4 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 24 de la loi-programme I du 29 mars 2012 (1)

4 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 24 de la loi-programme I du 29 mars 2012. - Traduction allemande

5 DECEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (1)

5 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

5 DECEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Traduction allemande

6 DECEMBRE 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis (1)

6 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule (1)

6 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau (1)

8 DECEMBRE 2022. - Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (1)

11 DECEMBRE 2022. - Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges (1)

11 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'octroi d'une garantie de l'état sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois (1)

13 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 (1)

15 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques (1)

15 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (1)

15 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques. - Traduction allemande

16 DECEMBRE 2022. - Loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier (1)

16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation (1)

16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité (1)

16 DECEMBRE 2022. - Loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)

16 DECEMBRE 2022 . - Loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts (1)

16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan (1)

19 DECEMBRE 2022. - Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz (1)

20 DECEMBRE 2022. - Modification de la Décision du 20 décembre 2021 d'autorisation d'importation et d'utilisation du médicament LAGEVRIO pour le traitement de la COVID-19

21 DECEMBRE 2022. - Loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine (1)

21 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine (1)

21 DECEMBRE 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (1)

21 DECEMBRE 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité (1)

21 DECEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)

21 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. - Traduction allemande

22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (1)

22 DECEMBRE 2022. - Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (1)

22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion

22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande

22 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne. - Traduction allemande

26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale (1)

26 DECEMBRE 2022. - Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire (1)

26 DECEMBRE 2022. - Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses (1)

26 DECEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II (1)

26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle (1)

26 DECEMBRE 2022. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023 (1)

26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail (1)

26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension (1)

26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses lois du droit du travail (1)

26 DECEMBRE 2022. - Loi-programme (1)

26 DECEMBRE 2022. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023

26 DECEMBRE 2022. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 (1)

26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. - Traduction allemande